Axentia de sa demande de justification de prix et en l’absence de réponse aux questions qu’elle lui a posé, un débat contradictoire et effectif n’a pu se mettre en place entre le pouvoir adjudicateur

Par ordonnance en date du 05 février 2019, le magistrat chargé du contrôle des expertises a déclaré caduque la désignation de l'expert, en raison de l'absence de consignation de la provision par les époux

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

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En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [G] [A] épouse [E] a prêté à Monsieur [H] [Z], sans contrepartie financière, un logement dont elle est propriétaire, situé 25 rue Madame Curie - appartement

Au vu de l'absence de pièce, il sera dit qu'il n'y a pas lieu de retenir au passif de la succession de Mme [E] [Y] la dette de travaux d'un montant de 157 000 euros alléguée par M.

Le devis du 13 juillet 2022 prévoyait une date de livraison au 12 septembre 2022 sous réserve d'acceptation avant le 18 juillet 2022 et une contrepartie de 9 000 euros.

Face à l'absence de réponse, Monsieur [L] [B] a fait assigner la société défenderesse par acte de commissaire de justice signifié le 26 mai 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Paris, aux fins de voir

Exposant que depuis plusieurs années, il emprunte le seul accès possible à sa propriété constitué par un escalier abrupt d'une centaine de marches, que son terrain est en état d’enclavement en l'absence

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la clause stipulée au bail, qui institue une dérogation au principe du paiement du loyer en contrepartie de la jouissance des lieux, doit faire l’objet

En l’absence de paiement, par acte du 1er mars 2022, Monsieur [W] [O] a fait assigner la société TIKEHAU CAPITAL devant ce tribunal afin de voir exécuter les termes du contrat de prestation de services

Exposant l’absence de règlement de tout loyer depuis le 1er janvier 2021, la SA LIXXBAIL a mis en demeure l’ordre des architectes par courrier du 1er mars 2022 d’avoir à régulariser l’arriéré locatif sous

En revanche, elle ne soutient plus le moyen tiré de l'absence, dans la mise en demeure, de mention du délai d'un mois pour régulariser la situation.

Par ailleurs, dans la mesure où la caducité affecte un contrat en cas de disparition d'un élément fondamental du contrat qui existait lors de sa formation et lui assurait sa validité, l’absence de signature

Un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 31 mars 2023, en l’absence de Madame [P] [T], par procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice.

2023, le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de [Localité 1] (le CCAS) a donné à bail à Monsieur [A] [T] et Madame [D] [M] épouse [T] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] en contrepartie

Le 27 janvier 2021, le local a été donné à bail commercial à la société ULYSSE GASTRONOMIE en contrepartie d’un loyer mensuel, en principal, de 1 800 euros HT.

En conséquence, nonobstant l'absence de mandat opérateur, qui est indifférente à cet égard, de même que l'absence d'autorisation d'urbanisme pour la construction d'un site de téléphonie mobile, la seule

[E] [G] à compter du 19 novembre 2021 jusqu’au 3 juin 2022 en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros et du paiement de la somme transactionnelle de 75 000 euros au titre des loyers

[L] [M] par acte du 13 mars 2024, pour une durée de 3 ans avec faculté de donner congé sous trois mois, en contrepartie d'un loyer de 5.500 € charges comprises. Le 24 et 28 octobre 2024, M.