Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le Centre Hospitalier National des [25] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, avec une mission

Par acte du 19 juillet 2019, la SARL ROYAL BUFFET a cédé son fonds de commerce à la SAS SOUYS BUFFET.

A l'audience du 3 décembre 2024, la SCCV EUROPEAN HOMES 328, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

sous seing privé du 23 mars 2015, la SA BNP PARIBAS FACTOR a conclu un contrat d’affacturage n° 00639360 avec la SARL [X], ayant pour activité la maçonnerie générale et le gros œuvre de bâtiment.

AXA FRANCE IARD, pris en son établissement sis [Adresse 17] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS

de l’Hôpital [12], et s’interrogeant sur le point de savoir si le praticien a rempli son obligation d’information préalable à l’intervention, Madame [C] [K] a, par actes de commissaire de justice en date

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - Monsieur [U], dans son acte introductif ; - le docteur [V], le 29 février 2024, par des écritures dans lesquelles il indique ne pas s’opposer à la mesure

* * * EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2017 et prenant effet à compter du 9 novembre 2017, la SCI MARCHAND, ayant pour mandataire

Clinique du Sport [Localité 8] [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n’y aurait pas

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 décembre 1982, la société Boucherie Cadet a cédé son droit à bail à sur l’appartement situé au 2ème étage à M. [X] [K].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 avril 2019, la société Victor Hugo et la société [Adresse 5] ont conclu un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93),

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 2 juillet 2015, Mme [S] [H], épouse [X], et Mme [T] [X] (ci-après ensemble « les

Le docteur [K] a déposé son rapport d'expertise établi le 22 novembre 2023.

2] à [Localité 4] une intervention consistant en la prise d’un lambeau rétro auriculaire du cuir chevelu sous anesthésie locale entraînant une hospitalisation jusqu'au lendemain et qu’à la suite de cette

Le Professeur [X] intervenait à titre privé. M. [J] [P] avait antérieurement été opéré avec succès de l’autre oreille par le même praticien.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 12 décembre 2022 et prenant effet à compter du 23 juin 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES

[D] [H], sa soeur Mme [L] [H] a créé avec son compagnon M.

sous seings privés du 22 avril 1998 un appartement de 4 pièces situé [Adresse 2]).

. -=-=-=-=-=-=- Grosse + expédition à : Me Fortunet + Me Courbet Expédition à : Me Capian délivrées le 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 février 2017, la société