Aucune demande en ce sens n'étant cependant formulée, les demandes d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité décennale ne peuvent qu’être rejetées.

En réplique, les époux [U] rappellent que l'action n'est pas vouée à l'échec dans la mesure où la responsabilité de la société KHOR IMMO SAS peut être engagée sur plusieurs fondements différents.

des fondations et qui, en ne respectant pas les règles de l’art, a commis une faute qui engage sa responsabilité.

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’action du Syndicat des copropriétaires et de la SCCV CŒUR CROIX ROUSSE, fondée sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [U], irrecevable. C.

civile des promoteurs immobiliers société UNION ET PROGRES) et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SEMO, ne comparaissent pas

Concernant la garantie décennale, madame [J] avance, en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, que les infiltrations présentent un caractère décennal et que la responsabilité décennale de

décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SOCOTEC, 17. L'EURL [H], 18.

Il convient dès lors d'examiner le bien-fondé des demandes formées à son encontre. I.B – Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de M.

M. et Mme [C] fondent leur action sur la responsabilité décennale du vendeur, la piscine ayant été réceptionnée tacitement le 14 juin 2012, date de la facture de la société Boisgnard ayant réalisé le revêtement

civile professionnelle et Responsabilité civile décennale de la société GERFA SUD OUEST selon contrat n° 1247000/001299705/000 Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse

moyen invoqué ne justifie pas d’un renvoi de son examen par la formation de jugement appelé à statuer sur le fond.

responsabilité travaux” et “responsabilité civile” et une attestation d’assurance responsabilité civile décennale délivrée par la compagnie AXELLIANCE SOLUTION ;une facture numérotée FAC1098461 établie

L’article 1792-4-3 du même code précise que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même code et leurs sous-traitants se prescrivent par

, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Aucune juridiction n’est saisie au fond.

L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.

au R.C.S. de [Localité 21] sous le n° 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 15], ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et décennal de la S.C.I.