Le 22 mars 2023, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’assuré.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [4] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [5] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement des cotisations : En application des dispositions de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

à [2], qui assumait la gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale des agents des PTT.

EXPOSE DU LITIGE Le 24 avril 2023, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après « l’URSSAF ILE DE FRANCE »), venant aux droits

[F] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JANVIER 2025 N° RG 23/01576 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXFL

Au visa de l’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) servant de base au calcul de ses indemnités journalières, représente la moyenne

MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte litigieuse : Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

L'URSSAF justifie en outre d'un courrier du 19 mars 2025 indiquant que malgré la radiatin de la société I'[4] padal le 25 janvier 2025, l'affiliation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 03 AVRIL 2026 N° RG 24/01414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLQE Code NAC : 88L DEMANDEUR

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7MQ

sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité

Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) des Pays de la Loire.

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 03 AVRIL 2026 N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S.

Elle expose que le requérant a fait une mauvaise appréciation des textes, et notamment des articles L341-15 à L341-17 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l'article L. 200-1, à l'exception des