En conséquence, elle demande un moratoire de 24 mois afin de permettre un retour à l’emploi.

La temporalité des modifications est encore corroborée par l'attestation de Mme [A] [V], employée du précédent restaurant exploité dans les locaux, qui indique en effet: « Employée au sein de l'établissement

A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [F] [T] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité

exécutoire à : Me Caroline MEUNIER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [O] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité

Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [C] [K] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [L] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 14] de nationalité

du 03 Juillet 2025 JUGEMENT du 03 Octobre 2025 _______________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [B] [G] [X] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] - SENEGAL - de nationalité

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, de : Madame [Y], [R], [S], [N] [A] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] ([Localité 9]) de nationalité

implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national