de 35.000€ au profit de l’agence dénommée SARL BORDEAUX AND BEYOND.

L’Agent Judiciaire de l’État, représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande le rejet de l’ensemble des demandes de M. [T] [L].

Or, la date de la transaction nécessairement connue de la compagnie aérienne aurait pu être recherchée par l'agent judicaire de l'Etat auprès de cette dernière.

Partant, la responsabilité de l'État est engagée pour le délai total de 23 mois admis par l'Agent judiciaire de l'Etat.

L’Agent judiciaire de l’État discute le quantum du préjudice moral et sollicite le rejet du préjudice financier qu’il considère non justifié.

L’AGENT JUDICIAIRE de l’Etat conclut à la réduction à de plus juste proportions de la demande indemnitaire.

GAN ASSURANCES, pour les travaux de gros-œuvre et de maçonnerie ;La SARL LHUILLIER MENUISERIE AGENCEMENT (LMA), assurée auprès de la S.A.

Elle souligne que les développements diffamatoires du demandeur relatifs à la gestion de l’agence locale de l’ONF sont sans lien avec le présent litige.

L’agent judiciaire de l’Etat souligne que l’information judiciaire étant toujours en cours, il n’a pas accès au dossier.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [S] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Les époux [D] expliquent, au soutien de leur demande de communication de pièces, que la communication de l’agent judiciaire de l’Etat est incomplète.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’agent judiciaire de l’Etat, la situation particulière d’un tribunal donné n’a pas à être prise en considération.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’agent judiciaire de l’Etat, la situation particulière d’un tribunal donné n’a pas à être prise en considération.

Or, la date de la transaction nécessairement connue de la compagnie aérienne aurait pu être recherchée par l’agent judicaire de l’Etat auprès de cette dernière.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [E] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Localité 5] Représentée par Me François GAY, avocat plaidant au barreau de GUYANE, [Adresse 2] et par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1357 DÉFENDEUR AGENT

Société [2] (vref 980001953910L), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [U] [X], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [Localité 3] (vref Amende), demeurant Agence

Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI Clause éxécutoire délivrée à Maître Stanislas LOUVEL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL INTERIM SANS FRONTIERES exerce une activité d’agence