Je proposerai au tribunal d’imputer la responsabilité à l’entreprise Cretin.

Il se trouvait sur un chantier de l’entreprise situé au sein de la station-service TOTAL, [Adresse 7] à [Adresse 11], lorsqu’il a été victime d’un accident du travail le 15 octobre 2010.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

 ; - les dossiers des salariés (secrétaires administratives du [Adresse 12]) mentionnant les sanctions les évolutions, promotions, gratifications, etc… ; - les échanges de courriers entre les secrétaires

[S] [N], salarié de la SARL Socade a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

femme de 53 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de cadre commerciale itinérante vente directe depuis 2007, puis de cadre prescriptrice à compter de 2017 dans la même entreprise

ENTRE : Madame [J] [D], demeurant [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : [10] anciennement

suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, a, dans un rapport du 29 mai 2021, estimé que l’assurée « était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque en dehors de l’entreprise

DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 12] [Localité 5] Représenté par [X] [N] muni d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par [E] [P] juriste salariée

DEMANDEUR Monsieur [O] [F] Entreprise, enseigne E.G.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur pôle social collège salarié

ne peut résulter des seules affirmations du salarié.

maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié et notamment, de donner aux salariés une formation pratique et appropriée

Elle a vu M [A] et son second M [D] [R] dans la salle de restaurant et des verres cassés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandra TEXIER, Assesseur pôle social collège salarié

Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.