commencer à courir ; A titre principal, ANNULER l’assemblée générale du 15 mars 2024 dans son ensemble; A titre subsidiaire, ANNULER la résolution n° 1 en ce compris les sous résolutions n° 1.1

en annulation d’assemblée générale devient irrecevable.

A l'audience, par conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [D] demande au Tribunal de : - Annuler l'appel de cotisation du 16 décembre 2017, - Annuler la décision de rejet de l’URSSAF

Cette assemblée générale fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal judiciaire de Marseille. Une nouvelle assemblée générale a eu lieu le 15 juin 2023.

En conséquence, sera prononcée l’annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 désignant la SCI DE [Localité 4] en tant que syndic bénévole.

annuelle ordinaire du 18 mars 2023 ; -constater que le non-respect du contradictoire était injustifié ; -prononcer la rétractation de l’ordonnance rendue le 13 mars 2024 et signifiée le 18 mars 2024 ;

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il

n°10.3 de l'assemblée générale du 21 avril 2022; o ANNULER la résolution n° 10.5 de l'assemblée générale du 21 avril 2022; o ANNULER la résolution n° 17 de l'assemblée générale du 21 avril 2022; o ANNULER

10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé

Sur la demande d’annulation de la résolution n°32 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 En l’espèce, la résolution n°32 de l’assemblée générale du 28 juin 2023 a été adoptée dans les termes suivants

de l’assemblée générale du 17 octobre 2022, et subsidiairement l’annulation des résolutions n° 2, 3, 7, 19 et 20.

L’annulation ou la réitération par une nouvelle assemblée générale devenue définitive de résolutions votées par une assemblée générale antérieure et attaquées par un copropriétaire, sur le fondement de

de l’assemblée générale du 30 juin 2017, * affaire pendante devant la cour d’appel de Versailles portant sur l’annulation de l’assemblée générale du 28 juin 2019, objet d’un rétablissement au rôle suite

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2022 Aux termes de l'article 17 -1 A de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée

Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

n°5 à 8.8 de l’assemblée générale du 15 mars 2023, - l’annulation des appels de charges consécutifs à l’assemblée générale du 15 mars 2023, - la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer

, toute juridiction (…) qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci

de la SAS [U] AD IMMOBILIER à la date de la convocation de ladite assemblée générale, l'annulation du procès-verbal de cette assemblée générale et des résolutions adoptées dans leur ensemble, demandé au

GENERALI IARD, S.A.R.L. SARL PASCAL CONTENT PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A. GENERALI IARD, S.A. GENERALI IARD, S.A.S. GUILHEM ET GUILHEM, S.A. SA GAN ASSURANCES, S.A.S.