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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6866cb52d33109fd079acd77
3 juillet 2025
En conséquence, la demande subsidiaire tendant à l'annulation de la clause d'exigibilité immédiate sera également écartée.
Chambre 1 section 8
6965555ecdc6046d47109806
12 janvier 2026
En l’espèce, Monsieur [X] [V], Madame [N] [Z] et Monsieur [E] [Z] sollicitent un délai de grâce judiciaire d’une durée de 24 mois.
PCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f48
20 décembre 2023
de délai de grâce, et subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais; -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
PCP JCP ACR fond
65c3d9c8c432ce7d11a6fd5b
26 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 25 / Proxi référé
6654c98bf31ecb9d93258e0f
24 avril 2024
un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Chambre 25 / Proxi fond
668c2894894f7f4d2e08d3eb
4 juillet 2024
JEX
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
21 mai 2026
le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l'octroi de délais pour quitter les lieux.
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
A l’appui de ses demandes avant dire droit d’annulation de la mise en demeure préalable et du congé, elle soutient que le montant de l’arriéré locatif visé dans la mise en demeure du 23 septembre 2020
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee11
23 juillet 2024
66db42faf06e1567cdd9ee8a
4 avril 2024
669022f1766d1156dbbed219
11 juillet 2024
Chambre 28 / Proxi fond
66db432ef06e1567cdd9f51d
29 avril 2024
660ef021fbb79e8fd3d32d0e
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
Enfin, s’agissant de leur demande tendant à l’octroi de délais de grâce, ces derniers soutiennent qu’en cas de condamnation, ils seraient dans l’impossibilité de payer, compte tenu de la situation d’endettement
1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
6789696b428384b762e66591
668c289c894f7f4d2e08d4ac
668c2893894f7f4d2e08d3d0
Chambre 3 JLD CIVIL
6973a337cdc6046d4770d353
Cette irrégularité porte atteinte aux droits de Madame [E], dès lors qu’en l’absence de risque grave, la procédure à respecter était différente et rendait nécessaire la production d’un second certificat
66a14631bfa4c7b1df1a9498
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