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9 519 résultats pour « application au droit de demander des délais de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6866cb52d33109fd079acd77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, la demande subsidiaire tendant à l'annulation de la clause d'exigibilité immédiate sera également écartée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6965555ecdc6046d47109806

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [X] [V], Madame [N] [Z] et Monsieur [E] [Z] sollicitent un délai de grâce judiciaire d’une durée de 24 mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f48

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de délai de grâce, et subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais; -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9c8c432ce7d11a6fd5b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

6654c98bf31ecb9d93258e0f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2894894f7f4d2e08d3eb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c5a8cdc6046d479dc1d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l'octroi de délais pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’appui de ses demandes avant dire droit d’annulation de la mise en demeure préalable et du congé, elle soutient que le montant de l’arriéré locatif visé dans la mise en demeure du 23 septembre 2020

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f7f06e1567cdd9ee11

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42faf06e1567cdd9ee8a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f1766d1156dbbed219

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ef06e1567cdd9f51d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef021fbb79e8fd3d32d0e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, s’agissant de leur demande tendant à l’octroi de délais de grâce, ces derniers soutiennent qu’en cas de condamnation, ils seraient dans l’impossibilité de payer, compte tenu de la situation d’endettement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67896969428384b762e6656a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6789696b428384b762e66591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289c894f7f4d2e08d4ac

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2893894f7f4d2e08d3d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6973a337cdc6046d4770d353

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette irrégularité porte atteinte aux droits de Madame [E], dès lors qu’en l’absence de risque grave, la procédure à respecter était différente et rendait nécessaire la production d’un second certificat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14631bfa4c7b1df1a9498

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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