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[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

L’article 1353 du code civil prévoit que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, - en tout état de cause, la somme de 4.373,93 € à titre

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

L. 121-9 du code des assurances) ».

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis” et des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, de : “- DECLARER le Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12174 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7IK N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/12147 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBWT N° MINUTE : Assignation du : 23 Août 2022

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

La demande de l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique GREFFIER Lors du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour