collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [D] [S] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 17 de la DDHC, des articles 544 et 1250 du code civil, des articles L. 131

Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

233 du Code Civil, le divorce de : [T] [C] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 14] et [F] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (THAÏLANDE) qui s’étaient unis en mariage le [Date

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

1217 du code civil.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

La somme de 2 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 1251 du code civil dispose en son troisièmement que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt

455 du code de procédure civile.