Par conclusions d'incident signifiées le 13 décembre 2024, madame [I] [E] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile, 841 du code civil et 1360 du

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362

L’article 1360 du même code prévoit que «constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est

815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins principalement de se voir désigner comme administrateur pour gérer l’indivision propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 10ème

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

1 du tribunal judiciaire, Vu les articles 1359 et 1360 du code civil, DIRE recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [N] à l’encontre de M.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Sylvie PLOCUS, greffier.

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

L.376-1 du code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article 29-3 du code civil, les contestations sur la nationalité française relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un administrateur successoral de la succession de [L] [W] [I] pour une durée de douze mois renouvelable.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Sur la demande de communication de pièce sous astreinte Le juge des référés peut sur le fondement des articles 10 et 11 et 138 à 142 du code de procédure civile, ordonner la production de pièces, détenues

Sur les conséquences Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.