Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e9e85d0474bddb595b
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé la résolution du bail Le bailleur peut donner congé à son locataire aux fins de vente en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
Source officiellePPP Contentieux général
6797d97157f17f9be6af3a1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la demande de la sa TEMSYS ,par la société MACADAM laquelle n’a pas convoqué la demanderesse aux opérations précédant l’établissement de son rapport,au demeurant,non transmis à celle - ci alors que l’article
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b01026b98137c1747892d1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
conclusions en réplique n°2 notifiées la veille de l’audience devant être écartées sur demande de la partie adverse pour ne pas avoir été portées à sa connaissance en temps utile par application de l’article
Source officiellePCP JCP fond
664ce66cf554ad2159937a9d
29 avril 2024
29 avril 2024
En effet le congé a été délivré dans les formes et délais requis par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49c7835a1a5983238e09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-sur la validité du congé pour vendre: L'article 15 I de l loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Source officielleJCP
697c523acdc6046d47383c85
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la validité du congé L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre
Source officielle2ème chambre civile
69842581cdc6046d47f7558b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e49204c0caeeb9921fb
24 avril 2024
24 avril 2024
assistés de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 l’affaire a été mise en délibéré, il a été procédé sans audience avec l’accord des parties comme prévu aux articles
Source officielle18° chambre 2ème section
66294e4b204c0caeeb992253
24 avril 2024
24 avril 2024
*Sur la demande tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'incident du 28 novembre 2023 L'article 15 du code de procédure civile dispose que : " Les parties doivent se faire connaître mutuellement
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e7f06e1567cdd9eb82
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l’occupation sans droit ni titre Il n’est pas contesté que le congé délivré remplit les critères de validité établis par l’article 15 de la loi n°89-
Source officielleService des référés
6785675daaacbea0fe680f15
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il convient en conséquence sur le fondement des articles 15 et 25–8 de la loi du 6 juillet 1989 de déclarer valable et fondé le congé pour motif légitime et sérieux qui lui a été signifié le 26 janvier
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614212
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître MELLIER Karen en ses observations. M.
Source officielleJ.L.D.
661ec214a0f6350336350b9d
8 avril 2024
8 avril 2024
N° RG 24/01116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéférés Civil
Septembre 2025 à 09h00 Salle D S.A.S. Saint Laurentc/S.A
686d88aba2273490db10fc85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CONDAMNER tout contestant à payer aux requérants une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a351
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
Source officielleJLD
67f427084e0040aa3736069d
6 avril 2025
6 avril 2025
administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01301 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Abdoulaye NIASS, greffier ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f4b01eea4cf01a28f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions des articles
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Karim ZEMMOURI ses observations. M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633da33c0d3e3fe99d175cc
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 15 du code de procédure civile énonce : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve
Source officiellePage 23 sur 2409