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[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65b2b579fd6229a4e58a5666

T. Judiciaire

12 janvier 2024

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

PCP JCP fond

662bf103e266e89ef1189694

T. Judiciaire

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société LA COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexis BARBIER Pôle civil de proximité

Source officielle

Chambre civile 1

69d04c1bcdc6046d470a3920

T. Judiciaire

3 avril 2026

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5e6

T. Judiciaire

24 avril 2024

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

68e4041d681ed727f2a3f21b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Source officielle

Cabinet 11

69d6c640cdc6046d479197b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après

Source officielle

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e21

T. Judiciaire

10 avril 2025

1343-2 du code civile et 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter PARIS HABITAT OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22447251e2b24216fef

T. Judiciaire

8 janvier 2024

En tout état de cause, elle a demandé à ce que la bailleresse soit condamnée à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

65b2b57bfd6229a4e58a59e5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

3ème chambre civile

686594a972b7e1b6bf1e00f1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens dont le commandement de payer et l’assignation en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L’article 127-1 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Source officielle

Référés

678aa9d75289c7662ca2bbe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Source officielle

JCP BAUX

679416ffdc35c03afb714271

T. Judiciaire

13 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

67f80d4fcf40727a0043bc79

T. Judiciaire

10 avril 2025

1240 et suivants du code civil