Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [I] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience

l’article 233 du code civil.

Sur le droit à indemnisation de Madame [F] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Madame [F], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident survenu le 22 novembre

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ils en déduisent que c'est la date du 27 juin 2020 qui doit être retenue pour vérifier l'exécution de l'obligation d'information à la charge des vendeurs.

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 24 juin 2016, reçue le 27 juin 2016 et acceptée le 8 juillet suivant, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le « CIC ») a consenti à M.

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [K] expose au visa de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 l’absence de restitution par Monsieur [H] [C] du montant relatif au dépôt de garantie dans les

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, Monsieur [D] [K]-[I], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au

N° RG 22/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWCD ============== Jugement n° du 27 septembre 2024 Recours N° RG 22/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWCD ============== [S] [L] C/ CPAM D’EURE-ET-LOIR

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail

20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Madame [K] [D] [L] née le [Date naissance 6] 1986

le 27 Mai 2023 par Monsieur [I] [M] et par Madame [R] [M] née [W] à l’encontre de Monsieur [S] [G] et de Madame [B] [G] ; Vu l’acte de décès de Monsieur [S] [G] dressé le 24 Avril 2023 ; Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N° : 25/00043 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02565 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HP6K [8] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,