Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d'instance signifiées par la demanderesse le 7 février 2024, Vu le message RPVA de la défenderesse du 29 mars 2024 qui indique s'en rapporter à justice concernant la demande de reprise d'instance, Vu les articles

Elle expose au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile que les opérations d’expertise confiées à M.

370 et suivants du code de procédure civile, de : PRONONCER un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur BEAUFILSRESERVER les dépens.

378 et 73, 789, 31 et 122 du code de procédure civile, 2288 et 2290 anciens du code civil, de : - surseoir à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

[Y], ordonnée en référé le 7 janvier 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

255 10° du code civil.

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

Sur les mesures relatives à l’enfant mineur Sur l’autorité parentale : Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

SJLB demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; – à titre principal

371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

ans prévu par l’article 238 du code civil.