DEBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2026 DELIBERE : audience du 21 Mai 2026 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et

-Sur les autres demandes : La [8] intervient au débat en application des dispositions de l’article L. 452 – 3 du code de la sécurité sociale uniquement afin d’avancer les sommes allouées en réparation

L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation, à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil et à titre encore plus subsidiaire

1231-6 du code civil, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

soumis aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil -la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts -la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la base de ce rapport, la CCI a rendu une déclaration d’incompétence constatant qu’aucun des seuils de gravité fixés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’était atteint.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [Y] n’a pas comparu. MOTIFS Attendu que la demanderesse justifie être cessionnaire de la créance de la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 dispose que « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Diane devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de paiement du restant dû à hauteur de 29 400, 87 euros.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que