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Sur le fond Aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en droit d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.

GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 € dont le siège social est sis [Adresse 2] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

En application de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts

L.622-21 du code de commerce.

et non compris dans les dépens.

par actions simplifiée à associé unique au capital de 707907.052 €, dont le siege social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 828 173, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Collectives Affaire : [I] NEE [Z] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/65 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Madame [P] [I] NEE [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

novembre 2023 ; - 500 € par mois à compter du mois d’octobre 2023 jusqu’à parfait paiement des sommes soit 2 500 € arrêtée au mois de mars 2024 ; - 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Or, l’article L 622-21 du code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 641-3 du même code édicte la règle d’ordre public de l’arrêt

PARIS, vestiaire : #D0986 non comparante, ni représentée Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son Syndic, le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 2]

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01121 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIIR Code NAC : 30B AFFAIRE : Société SELECTIPIERRE 2 C/ S.A.S.

Par dernières d'incident n°2 signifiées le 9 octobre 2025, la SELARL [V] [H] AVOCATS demande au juge de la mise en état de : « Vu notamment les dispositions de l’articles 2224 du Code civil ; Juger

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective: Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce,

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions