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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
67fd5340e85d0474bddb4e29
8 avril 2025
8 avril 2025
o Sur la demande au titre du prêt personnel n°609.192/95 L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
Source officiellePCP JCP fond
6633da44c0d3e3fe99d179ee
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
69751953cdc6046d4798520f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
66294e49204c0caeeb99220c
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aad98e9a46d1f5a76ba9b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l'article L 312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officielleTPX DE GONESSE
69854eb5cdc6046d471fb58c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleTPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2363af40da9b7b17784d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.312-39 du code de la consommation et des articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, En conséquence, - condamner
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd4a9d5adc26061f344
8 avril 2025
8 avril 2025
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f47c
8 avril 2025
8 avril 2025
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79c3cdc6046d471eda19
3 avril 2026
3 avril 2026
R.312-35 du Code de la Consommation.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe0a9d5adc26061f529
8 avril 2025
8 avril 2025
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
698437aecdc6046d47faaddd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Source officiellePCP JCP fond
69d016edcdc6046d47060f70
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°1657/60649378 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
697bc403cdc6046d472b05ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9912e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande en paiement L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12aeb5d421e6c599334
10 avril 2025
10 avril 2025
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut
Source officiellePage 23 sur 127