L145-41 du Code de commerce et des articles 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : Dire et juger la demande recevable et bien fondée, En conséquence, Constater l'acquisition

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.

défense, de sorte qu’il leur sera accordées une indemnité totale de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil, et en dédommagement du préjudice subi, - Condamner Monsieur [G] [L] à payer à Monsieur [P] [C] et Madame [Q] [C], la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code

238, alinéa 3, du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et il est condamné à verser à Mme [S] la somme de 3 000 euros.

-          condamner la société Hmong Distribution à lui payer, es qualité, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

[N] [I] et Mme [J] [I] [B] devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer lui demandant, au visa des articles 544, 1100 et suivants du code civil et R.331-1 et suivants du code du tourisme de :

L. 145-58 du code de commerce. 2.

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 145-51 du code de commerce.

L’article R. 313-3 du même Code dispose que l’assuré doit en outre justifier de dix mois d’immatriculation à la date de son congé pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité.

[G] [E], expert judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2018 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an