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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
697ac213cdc6046d470b55cd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société Mic Insurance sollicite du tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, L. 241-1 et A. 243-1 du
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
L.622-21 du code de commerce.
Source officielleVentes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
4 avril 2025
du Tribunal sur l'article 700 réclamé par la société HOFFMAN.AI et à souligner que son action ne pouvait être regardée comme abusive.
Source officielleRedressement Judiciaire
66a7e965b9f14d1b776302b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Procédures Collectives Affaire : [I] NEE [Z] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/65 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Madame [P] [I] NEE [Z] [Adresse 1]
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8add7001754d61ab65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure outre les dépens.
Source officielleSaisies immobilières
67f95ec50ea89248182a5890
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b57ffd6229a4e58a5a55
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Si la SELARL ML CONSEILS estime que les moyens de défense de la SCI SYLLAUR se heurtent aux dispositions des articles L.622-17 du code de commerce et 1355 du code civil, ses demandes principales
Source officielle3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f9459e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des référés
6a0f573ecdc6046d477c0fa0
21 mai 2026
21 mai 2026
1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Source officielleService des référés
660d9ea168a27ab7ee5dde1c
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d3
5 avril 2024
5 avril 2024
et non compris dans les dépens.
Source officielleChambre des Référés
664f8e1c67b6231d697d84c9
2 mai 2024
2 mai 2024
RGB SELECT DEMANDERESSE La Société CARMILA FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 707907.052 €, dont le siege social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e309dbc6e3232bfba6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code de commerce,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officielle1/3 Proc collectives
6a10a39ecdc6046d479b2176
21 mai 2026
21 mai 2026
1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez Madame [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4] non comparante SELARL [2], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52da3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1217,1224 et 1231-1 du code civil et les articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance décomposée ainsi :
Source officiellePage 23 sur 62