2023, la SA DOMOFRANCE a assigné la SARL LES ARTISANS CREATEURS ET CIE, au visa de l’article 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

659 du code de procédure civile ;débouter la société du [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et dire n’y avoir lieu à référé ;à défaut : reporter les sommes dues à six mois,

application de l’article 700 du code de procédure civile.

L145-41 du Code de Commerce, de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu la clause résolutoire, - Constater la résiliation du bail dont s’agit avec toutes conséquences de droit, - Ordonner

- CIFD selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à M.

TW UNITY et Monsieur [C] [O] n'ont pas comparu alors que l'acte leur a été signifié dans les formes de l'article 656 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 avril 2023, la SARL [15] demande au tribunal , au visa des articles 544 et 651 du Code civil, du trouble anormal de voisinage

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2023.

La société OMNIFONCIERE 3, assignée le 26 février 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

La société Chez Adamo, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Par acte d’huissier du 8 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 ENTRE LES PARTIES :

Par acte du 3 juillet 2025, délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 4]EPINAY a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société ISMA MOTORS,

par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Le bail consenti par la SCI LA FONCIERE HARMONY à l’ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR, soumis au régime des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, était consenti et accepté : - pour une période