En l'espèce, [T] [M], assistée de l'UDAF, ne produit aucun justificatif récent à l'appui de sa requête, en dehors d’une attestation de la CAF mentionnant ses ressources, et d’une demande de logement social

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Le 27 juin 2023 madame [V] [C] et monsieur [O] [C] ont saisi le tribunal

Décision du 03 Avril 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02681 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RKJ JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Madame [X] [P], assistée de son conseil, a exposé sa situation et a contesté être de mauvaise foi. Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

[J] [K] Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office En présence de Mme [L] [G], interprète en langue georgienne , __________________________________________________________________________

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Madame [Y] [D] et Monsieur [V] [S] disposent de ressources

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Monsieur [X] [K] dispose de ressources mensuelles d’un montant

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Madame [R] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant

Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente les personnes dont les ressources personnelles annuelles n'excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée

traitement du surendettement et détermine dans tous les cas la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes.

de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Février 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731 2.

2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYX DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

Concernant ses ressources, les pièces produites par Monsieur [I] [T] à la commission démontrent qu'il est bénéficiaire du RSA, à hauteur de 535 euros par mois. Il ne possède aucun patrimoine.

Il convient toutefois de souligner que le juge aux affaires familiales avait retenu des ressources mensuelles à hauteur de 1028 euros en 2015.

Elle a ajouté avoir ensuite réglé le dépôt de garantie pour l'entrée dans les lieux, le surplus lui ayant permis à vivre, alors que ses ressources étaient inférieures à 600 euros à l'époque.

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

greffe le 10 Avril 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée