EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juillet 2023, la société d'économie mixte [Localité 8] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [N] [I] sur des locaux situés au

A cet effet elle fait valoir que : - suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2003, la SCI [Adresse 2], aux droits de laquelle elle se trouve aujourd’hui, a donné à bail à la Société CRESUS

Par acte extrajudiciaire du 15 février 2022, la société PROLOGIA a notifié à la société ALU SERVICE un congé avec offre de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11

En l'espèce, il est constant que Madame [M] est occupante du local pris à bail par Monsieur [X] avec lequel elle réside, de sorte que son action est recevable nonobstant son absence de titre d'occupation

seing privé du 19 août 2014, la SA LOGICIL, devenue la SA VILOGIA, a donné à bail à [B] [X] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6].

Ce bail était à effet du 01 avril 1971. Le bail a fait l'objet de deux avenants de renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 01 avril 1989 pour se terminer le 31 mars 1998.

locatif de 3414,25 euros de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a pris effet.

A cette audience, la société [U], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail

A cet effet la société LAGALAVE fait valoir que : - par acte sous seing privé en date du 1er mars 2011, la SAS CODEP ELECTRICITE a pris à bail divers locaux sis dans un immeuble sis [Adresse 5] à [Adresse

A l’audience du 25 février 2026, Monsieur [L] [T] - représenté par son conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d’instance ; Il a sollicité de voir

Parc Saint-Charles, que celle-ci a cessé son activité en fin d'année 2006 et a fait l'objet d'une radiation le 24 janvier 2007, ce qui a transféré bail à son dirigeant, qui a continué à occuper les lieux

Elle a expliqué qu’elle devait avoir le financement pour ouvrir un magasin ; qu’elle l’a ouvert mais que le financement n’a pas abouti ; que le magasin est fermé depuis un mois à la date de l’audience

Le 14 mars 2014, le bail a été renouvelé à effet du 01 mai 2014 pour se terminer le 30 avril 2023.

A l’audience du 04 septembre 2024, Madame [I] [B] - représentée par son Conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d’instance ; Elle a sollicité

S’il n’y a pas de possibilité pour le locataire de réguler son chauffage, la représentante de [Localité 2] s’engage à ce qu’un système de régulation soit installé. [...]

privé en date du 8 juin 2009, Madame [C] [Z] épouse [T], aux droits de laquelle vient Madame [O] [X], a donné à bail à la S.A.R.L.

À l'audience du 6 novembre 2023 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [D] [P] épouse [C], représentée par son conseil, a indiqué que les travaux avaient été réalisés par la bailleresse et a maintenu

A l’audience du 30 avril 2025, La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte

privé en date du 10/06/2022, avec prise d’effet au 28/06/2022 la Société ALLIADE HABITAT, a donné à bail pour une durée de 1 an, à Madame [C] [G] et Monsieur [F] [G] un appartement situé 25 impasse de

2] à [Localité 6] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter