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9 987 résultats pour « capacite d'ester en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a10c878cdc6046d479dfcb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la capacité de remboursement Sur sa situation personnelle, Madame [T] [A] veuve [N] est âgée de 67 ans. Elle est veuve. Elle est locataire et héberge notamment son fils, Monsieur [Q] [N].

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, elle conteste le préjudice subi par la défenderesse en ce qu’elle estime qu’il n’est pas justifié par des pièces produites aux débats.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, et qu'il est actuellement à la recherche d'un emploi, qu'il est célibataire, n'a pas de personne à sa charge, et est locataire.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a87

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] [E] à hauteur de 1 810,00€, des charges mensuelles d’un montant de 604,00€ et une capacité de remboursement de 402,30€. M. [Z] [E] est âgé de 36 ans.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, son action est soumise au régime exclusif prévu à l’article 1642-1 du code civil et est recevable en la forme.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [Q] ne justifie d’aucun grief.

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfdeb01eea4cf01a41a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [Z] [K] veuve [E] ne dégagera aucune capacité de remboursement en mars 2025 puis une capacité de remboursement d'un montant de 56,40 euros.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, il s'est écoulé moins de deux années entre le premier incident de paiement non régularisé et l'assignation en justice de l'emprunteur.

Source officielle
TJ

Surendettement

662bf156e266e89ef118a080

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle soutient que la situation de Madame [H] [R] est susceptible de s'améliorer au regard de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

justifié par le fait que la destruction est intervenue il y a de nombreuses années et qu’à aucun moment les consorts [H] n’ont souhaité la remettre en place, malgré ses demandes.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc5cdc6046d473cd4b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Si elle ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’elle ne peut prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de la précarité de sa situation.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société justifie le non-paiement de la somme revendiquée ne valant pas titre de créance au regard du caractère provisoire des travaux inhérents à la nature du contentieux.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 12 février 2026, Madame [K] [N] n'est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 30 décembre 2025, Monsieur [A] [C] n'est ni présent ni représenté.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est déduit du décompte locatif les frais de rejet de prélèvement, dont il n’est pas justifié, ainsi que les frais de procédure qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif proprement dit.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39730a00405eb741b39e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il estime avoir une capacité de remboursement de 300 euros par mois.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [B] [X] est âgée de 27 ans.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e4cdc6046d47de1a26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S'agissant de la capacité de remboursement, il est rappelé que celle-ci est fixée en application des articles L. 731-1 et R. 731-1 du code de la consommation qui prévoient que, pour l’application des dispositions

Source officielle

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