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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6a10c878cdc6046d479dfcb1
21 mai 2026
Sur la capacité de remboursement Sur sa situation personnelle, Madame [T] [A] veuve [N] est âgée de 67 ans. Elle est veuve. Elle est locataire et héberge notamment son fils, Monsieur [Q] [N].
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
Enfin, elle conteste le préjudice subi par la défenderesse en ce qu’elle estime qu’il n’est pas justifié par des pièces produites aux débats.
Surendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
, et qu'il est actuellement à la recherche d'un emploi, qu'il est célibataire, n'a pas de personne à sa charge, et est locataire.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e0cdc6046d473bf41f
14 avril 2026
, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait
665774c1d8291d53ffee7a87
23 avril 2024
[Z] [E] à hauteur de 1 810,00€, des charges mensuelles d’un montant de 604,00€ et une capacité de remboursement de 402,30€. M. [Z] [E] est âgé de 36 ans.
C1-CIVIL SUP 10000
6a0f7cc2cdc6046d477efc97
19 mai 2026
Ainsi, son action est soumise au régime exclusif prévu à l’article 1642-1 du code civil et est recevable en la forme.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
[I] [Q] ne justifie d’aucun grief.
677ecfdeb01eea4cf01a41a0
6 janvier 2025
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [Z] [K] veuve [E] ne dégagera aucune capacité de remboursement en mars 2025 puis une capacité de remboursement d'un montant de 56,40 euros.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
Dès lors, il s'est écoulé moins de deux années entre le premier incident de paiement non régularisé et l'assignation en justice de l'emprunteur.
662bf156e266e89ef118a080
26 avril 2024
Elle soutient que la situation de Madame [H] [R] est susceptible de s'améliorer au regard de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi.
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
justifié par le fait que la destruction est intervenue il y a de nombreuses années et qu’à aucun moment les consorts [H] n’ont souhaité la remettre en place, malgré ses demandes.
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
JEX cab 1
69de8fc5cdc6046d473cd4b8
13 avril 2026
Si elle ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’elle ne peut prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de la précarité de sa situation.
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
La société justifie le non-paiement de la somme revendiquée ne valant pas titre de créance au regard du caractère provisoire des travaux inhérents à la nature du contentieux.
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 12 février 2026, Madame [K] [N] n'est ni présente ni représentée.
6a1a08c0cdc6046d476c2847
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 30 décembre 2025, Monsieur [A] [C] n'est ni présent ni représenté.
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
Il est déduit du décompte locatif les frais de rejet de prélèvement, dont il n’est pas justifié, ainsi que les frais de procédure qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif proprement dit.
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39730a00405eb741b39e
5 avril 2024
Il estime avoir une capacité de remboursement de 300 euros par mois.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
7 avril 2025
Madame [B] [X] est âgée de 27 ans.
6a1f29e4cdc6046d47de1a26
S'agissant de la capacité de remboursement, il est rappelé que celle-ci est fixée en application des articles L. 731-1 et R. 731-1 du code de la consommation qui prévoient que, pour l’application des dispositions
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