assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [Y] [I] né le 08 Novembre 1966 à [Adresse 3] [Localité 1] non

PAJEMPLOI TSA 40010 38046 GRENOBLE CEDEX représentée par Mme [P] [J], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [M] [C] 15, rue des Cévennes 13140 MIRAMAS non

Myosotis ENT N26 13009 MARSEILLE non comparante, ni représentée DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

Elle situe le premier incident de paiement non régularisé au 5 août 2021.

forcé de la vente ou le nom du débiteur.

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

comparante DEFENDEURS S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Maître [B] [V] Mandataire judiciaire [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique

CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 13 Octobre 2025 Minute n° 26/396 N° RG 25/00880 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2ZR le CCC : dossier FE : Maître PIEDELIEVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

des nuisances acoustiques ; - débouter en tout état de cause la SAS CABINET DE CONSEILS de toutes demandes au titre des travaux de reprise en montant TTC, le maître d’ouvrage ne justifiant pas de son non

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1."

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

L’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation.

et Madame [V] étant fixée à la somme de 81 euros.

à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [W] [D] et Monsieur [H] [F], à la date du 06 juin

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

DEMANDEUR URSSAF PACA 20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [L] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [V] [O] 2 place Alexandre Farnese 84000 AVIGNON non

Elle prétend, en outre, que l’agent immobilier aninformé Monsieur [S] de l’état du bien concerné, tous les documents obligatoires lui ayant été remis le jour de la signature de la promesse.

, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.