MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

de 1.710 euros hors taxes hors charges au regard des prix couramment pratiqués en première location ; - qu’il n’y a pas lieu à abattement en ce que la taxe foncière ne constitue plus une charge à caractère

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

mixte et ne relève pas du champ d’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme ; - Juger que le caractère légitime et public des contentieux auxquels la transaction a mis fin la soustrait

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demande d’expertise est dénuée de motif légitime dès lors que la demanderesse n’évoque que la garantie décennale de la SAS TUCOENERGIE, laquelle ne pourra

L’abus de saisie est caractérisé par une disproportion entre le but poursuivi et les moyens utilisés par parvenir à cette fin.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA AXA FRANCE IARD sollicite de : A titre principal JUGER et DECLARER que la SARL ACEMO ne justifie d’aucun intérêt légitime à solliciter l’organisation

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

MOTIVATION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle précise qu’elle a un intérêt légitime à la mesure sollicitée au regard des nombreux désordres affectant les travaux. Dans ses conclusions et lors de l’audience, M.

Ces éléments sont de nature à caractériser pour le demandeur un intérêt légitime à obtenir la mesure d’instruction qu’il sollicite.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour un motif sérieux et légitime, à savoir le non paiement répétés des loyers.

Justifie ainsi d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibless d'être invoqués dans un litige éventuel.