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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6866c7b4d33109fd079aadc5
3 juillet 2025
en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
Le 10 mars 2021, la société SAS [7] a établi, en ce qui le concerne, une déclaration d’accident du travail survenu le 09 mars 2021 à 09 heures 00 dans les circonstances suivantes “Il soulevait un coffret
Chambre 3 ctx protection
69de9d10cdc6046d473dbf21
13 avril 2026
pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société SOCRAM BANQUE de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances
69de9d17cdc6046d473dbfa8
informations précontractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société YOUNITED de se préconstituer la preuve, en toutes circonstances
Service des référés
661041a1c9ea95b316fe1d34
4 avril 2024
Elle conservera également la charge des dépens, l’article 491 du code de procédure civile excluant qu’ils soient réservés.
1ère Chambre Cab1
65b1631cb9f94e984650c47c
11 janvier 2024
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957cde
2 octobre 2025
Une théorie juridique autonome a été élaborée par la jurisprudence et permettant au propriétaire ou tout occupant de son chef, qui se plaint de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage,
Chambre Civile 3
698573bbcdc6046d472240ac
9 octobre 2025
Partant, prises isolément, les demandes n’excédant pas 5.000 €, devaient être précédées de la tentative de conciliation et partant qu’elles doivent être déclarées irrecevables.
Jex
669e9fabe2a18bd08ce3e306
12 juillet 2024
respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances
SURENDETTEMENT EX TI
68827ad55f09f7fee0efd7f0
8 juillet 2025
La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine
2ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f996
4 juillet 2025
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
Référés
67fd50a7e85d0474bddb4452
1 avril 2025
Par conséquent, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. Lions Immo à verser 300 euros de dommages et intérêts à ce titre.
65a03e21ea2f9efae430cf01
8 janvier 2024
La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 22 juin 2020 mentionne au titre des circonstances de l’accident survenu le 20 janvier 2020 à [Localité 7] : « préparation plancher béton
JLD
66df4aa39b56f16fd33df314
3 juillet 2024
pas 8 jours et vol avec violence aggravé par une autre circonstance ; que l’intéressé a fait l’objet de six signalements pour des faits de vol par escalade, vente à la sauvette, recel de bien provenant
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b11838
8 octobre 2024
668440a68bcff606d9c41682
2 juillet 2024
Elle conteste ensuite toute circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance, rappelant qu’elle a toujours acquitté les loyers dus en temps et en heure jusqu’à la survenance du litige
686c3dc7dd7001754d6255a8
La demande doit tendre au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros, ou être relative à une action en bornage, ou être relative à l'un des conflits de voisinage mentionnés à l'article R. 211-3-8
8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce6
5 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
6a0e0602cdc6046d475a2521
20 mai 2026
l'État qui demande au tribunal de : - rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire au titre d'un déni de justice excédant
JEX cab 2
691af3fc5222181ceeb8941f
13 novembre 2025
créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances
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