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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81e08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 10 mars 2021, la société SAS [7] a établi, en ce qui le concerne, une déclaration d’accident du travail survenu le 09 mars 2021 à 09 heures 00 dans les circonstances suivantes “Il soulevait un coffret

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d10cdc6046d473dbf21

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société SOCRAM BANQUE de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

informations précontractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société YOUNITED de se préconstituer la preuve, en toutes circonstances

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a1c9ea95b316fe1d34

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle conservera également la charge des dépens, l’article 491 du code de procédure civile excluant qu’ils soient réservés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b1631cb9f94e984650c47c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957cde

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une théorie juridique autonome a été élaborée par la jurisprudence et permettant au propriétaire ou tout occupant de son chef, qui se plaint de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage,

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573bbcdc6046d472240ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Partant, prises isolément, les demandes n’excédant pas 5.000 €, devaient être précédées de la tentative de conciliation et partant qu’elles doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
TJ

Jex

669e9fabe2a18bd08ce3e306

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad55f09f7fee0efd7f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f996

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a7e85d0474bddb4452

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conséquent, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. Lions Immo à verser 300 euros de dommages et intérêts à ce titre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf01

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 22 juin 2020 mentionne au titre des circonstances de l’accident survenu le 20 janvier 2020 à [Localité 7] : « préparation plancher béton

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa39b56f16fd33df314

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pas 8 jours et vol avec violence aggravé par une autre circonstance ; que l’intéressé a fait l’objet de six signalements pour des faits de vol par escalade, vente à la sauvette, recel de bien provenant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b11838

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a68bcff606d9c41682

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle conteste ensuite toute circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance, rappelant qu’elle a toujours acquitté les loyers dus en temps et en heure jusqu’à la survenance du litige

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc7dd7001754d6255a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande doit tendre au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros, ou être relative à une action en bornage, ou être relative à l'un des conflits de voisinage mentionnés à l'article R. 211-3-8

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0602cdc6046d475a2521

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'État qui demande au tribunal de : - rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire au titre d'un déni de justice excédant

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances

Source officielle

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