En vertu de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Ça fonctionnait véritablement comme une entreprise. En fait, on nous réprimandait lorsqu'on n'atteignait pas les objectifs, ça marche vraiment à la carotte en fait.

[Y] ne peut opposer à la CEGC exerçant son recours personnel, une irrégularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur le 13 novembre 2023, tenant au déséquilibre significatif de la clause de

Cette disposition est d’ordre public » ; Selon l’article 1225 du Code civil, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de requalifier la clause relative à l’indemnité d'immobilisation en clause pénale, dès lors qu’en l’absence de précision de son objet il doit être considéré

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

L'affaire a été classée sans suite par le Parquet le 31 mai 2023. Par acte du 4 avril 2023, l'ACIP a donné citation à comparaître à M. 

Suite à leur acquisition, les consorts [D] ont entrepris des travaux de rénovation en 2013.

Elle précise qu’en l’espèce, Madame [L] [F] épouse [Y] ne justifie pas des démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable de la succession.

En l'espèce, la clause intitulée « ARTICLE 4 - DESTINATION » insérée au contrat de bail commercial liant les parties stipule que : « la destination exclusive est l'exercice par le PRENEUR dans les locaux

Le 10 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société EFIDIS a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en

[V] [K] la somme de 20 000 euros majorée de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE, au plus tard le 1er janvier 2017 par un seul versement, M.

Par exploit d’huissier en date du 3 avril 2019, la société preneuse a fait délivrer une demande de renouvellement du contrat de bail à effet au 27 mai 2019 aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré

Elle en déduit qu’il appartient au bureau d’études techniques et/ou à l’entreprise de vérifier techniquement la faisabilité du projet et, à l’entreprise, de réaliser le tout, conformément aux plans et

d’exonération des vices cachés insérée dans l’acte de vente.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. ».

Il ajoute que la clause dite de " fond de couloir " invoquée par les défenderesses n'est pas applicable aux cours et courettes et que les conditions d'application de cette clause n'ont en outre pas été

par acte du 12 décembre 2019, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 3.995,16 euros, qui visait cette clause.

Une clause de solidarité étant insérée au contrat de bail, Monsieur et Madame [U] sont solidairement redevables de l’arriéré locatif.