à statuer.

Par conclusions du 18 avril 2024, la société Lasmer demande au juge de la mise en état de révoquer le sursis à statuer et d'ordonner le rétablissement de l'affaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2025, la SAS VTG FRANCE demande au juge de la mise en état de : - ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue

des procédures civiles d’exécution -ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir par le tribunal judiciaire de Tours ensuite de l’opposition à contrainte formée par Monsieur

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 mars 2021, les deux instances introduites par la société AXA FRANCE IARD ont été jointes et un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente du dépôt du rapport

, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.

En l’espèce, les époux [W] ont saisi le juge de la mise en état d’une exception de sursis à statuer par conclusions du 29 septembre 2023, alors qu’ils avaient déjà conclu au fond en réplique aux conclusions

à statuer; - en outre, la SCI Roissy sollicite un sursis à statuer jusqu’au mois de novembre 2024 sans que les pièces qu’elle produit ne démontrent que les travaux seront terminés à cette date; - dès

Sur la demande de sursis à statuer [G] [T] n’ayant pas présenté sa demande de sursis à statuer avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle est irrecevable en application de l’article 74 du

378 du Code de Procédure Civile, JUGER recevable et bien fondée la demande de sursis à statuer de Monsieur [S] [T] ; ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport

2025, par lesquelles la SELARL Eguimos demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis de statuer jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué dans l’instance pendante devant le tribunal administratif

Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de M. [C] [M]. Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

SECOIA SARL de sa demande de sursis à statuer ; – enjoindre à la S.A.R.L. SECOIA SARL de conclure au fond ; – condamner la S.A.R.L.

spécialement adressées au juge de la mise en état par les consorts [M] et notifiées le 22 mai 2023 aux fins de voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, Vu

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

DELALEX Représentant : Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M7 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu la procédure en référé enrôlée

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

CARLOTTA CINÉMAS, saisissant le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer et subsidiairement de désignation d'un médiateur ; Vu les conclusions d'incident du 09 juin 2023 de la S.A.R.L