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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69cec813cdc6046d47e70534

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [I] au paiement de la somme de 258,10 euros, au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024 ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [A] [B] à lui payer les sommes suivantes:-au titre du compte de particulier n°[XXXXXXXXXX02]: 1249,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024; -au titre du prêt PASSEPORT

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174251cdc6046d472634fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2025 date de signification du commandement de payer ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de l’assurance facturée ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme, mensuelle égale au loyer actuel

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9181e9a46d1f5a7661aa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, Monsieur [R] [O] sera condamné à payer à la [Adresse 8], au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de l'assignation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e60ea89248182add9d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

issues de la reconnaissance de dette signée le 13 juin 2022 ; CONDAMNER la SAS MAISON OCCITANIE à payer à Madame [C] [T] la somme de 194,74 euros correspondants aux intérêts dus ; CONDAMNER la SAS MAISON

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640b8f5112d8edd056962

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de payer la somme de 2 271,09 € en date du 23 octobre 2023 ainsi que la lettre recommandée de mise en demeure de payer la somme de 2 959,14 € en date du 27 décembre 2023 visant l’article 19-2 de la loi

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc7e0c777d3ec8eb62e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[H] [L] au paiement de la somme de 2 800,00 euros, à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980c52dcdc6046d47a3443b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

in solidum au payement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 8.692, 59 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 mai 2025 et ce, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697b727acdc6046d471ee6ea

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2288 et 2305 du code civil : -la condamnation de Mme [E] [V] à lui payer la somme de 168 814,78 €, avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682edffd7288dcb2a00dad6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société QUADRAL PROPERTY la somme de 7 107 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6107d1ffbed0eed8e64a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

charges,sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97461cdc6046d47d167c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient par conséquent de condamner Madame [B] [Z] [K] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 2527,95 euros, échéance de décembre 2025 inclus, en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea9300cdc6046d474ee219

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les époux [S] à lui payer la somme en principal de 3351,82 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ; - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f3cdc6046d474ee110

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les époux [P] à lui payer la somme en principal de 2646,47 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ; - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf0cdc6046d479bb220

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du 20 février 2025, au titre du solde débiteur du compte courant n°37163057199, - condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 1 500, 00 euros en application des dispositions de l’article 700 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e89ee74459e0c7ed26e0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la sommation de payer.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f4302a4e0040aa37362731

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

paiement de la somme de 2.957,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 sur la somme de 2.607,35 euros, date de la sommation de payer et à compter de la décision à intervenir pour

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e863e74459e0c7ed242a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Enfin, elle demande au tribunal de condamner madame [G] [V] à payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a283cdc6046d479b0cf5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, CONDAMNER la SCI HORIZON à lui payer la somme de 44.565,67€ au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 5 octobre 2025, DIRE que ces sommes seront augmentées de l'intérêt au

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et intérêts sur le fondement de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation. - CONDAMNER la SAS GGL AMENAGEMENT à payer à Madame [M] [Z] la somme de 5.000 euros à titre de dommages

Source officielle

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