Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

comparante, ni représentée [16] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 18] comparante par écrit TOTALENERGIES dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante, ni représentée

litiges relatifs à l'exécution du bail doit être réputé non écrit.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

comparant CREANCIERS DEFENDEURS S.A. [7] demeurant [Adresse 5] non comparante Société [9] demeurant [Adresse 10] non comparante PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 novembre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

comparante, ni représentée [8] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire

N° RG 24/04702 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXP5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Janvier

Aux termes de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Enfin, aux termes de l'article 1178 du même code, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

[Adresse 5] / [V] [W] épouse [C], [P] [C] MINUTE N° : 26/00020 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [R] [K] [H], munie d’un mandat écrit

Par ailleurs, aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« est réputée non écrite toute clause : [...] h) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux

, non compris dans les dépens exposés par cette dernière.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision rendue en premier ressort à l'encontre d'un défendeur non comparant non cité à personne sera réputée contradictoire.

non écrites.

au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société BNP

Elle demande à ce juge de réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant au contrat de crédit ayant donné lieu à l'ordonnance portant injonction de payer de 15 avril 2008 ; d'annuler