Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Et selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Madame [U] [V] conteste avoir signé le contrat de crédit et justifie de divers dépôts de plainte et constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction dès l’année 2013 avec

Cette offre précise que la pose sera assurée dans un délai de 4 mois après la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage, sous réserve notamment du règlement de 100 % de la facture liée au contrat

[N] [R] et Mme [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1947 à [Localité 21] (Drôme) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu le 8 octobre 1947 par

Elle soutient avoir eu des difficultés dans l’utilisation de l’outil informatique, raison pour laquelle elle a eu recours à un prestataire extérieur depuis le 13 juin 2016 et conteste être responsable

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant que « qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements

Madame [B] [C] a sollicité un conciliateur de justice, lequel a dressé un procès-verbal de carence le 16 mai 2025.

Monsieur [F] [Q] ne conteste pas avoir délivré ces quittances.

, Avocate au barreau D’ANGERS Madame [H] [F] Née le 04 avril 1954 à [Localité 6] (49) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie CONTENT, Avocate au barreau D’ANGERS ************* Vu

Il s'ensuit que Monsieur [V] [H] n'est pas recevable à contester la validité des actes de la présente procédure de saisie immobilière signifiés à Madame [F] [H], tout comme cette dernière est irrecevable

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Ce procès-verbal a été dénoncé à la CARSAT par acte signifié le 27 juin 2025.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 9 décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 20 janvier 2023, la SCI CECOME est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 6] GUER (56).

* C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 1er, 03, 07 et 11 juillet 2025, M. [S] a fait assigner la CRAMA Groupama Loire Bretagne, M.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement sans que l’envoi d’une mise en demeure soit prévu (clause 5.6 Défaillance de l’emprunteur).

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, y ajoutant une demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Toutefois, force est de contater que l’expert désigné par le juge, M.

Le 27 décembre 2024, un procès-verbal de constat était dressé par commissaire de justice.