En l'espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat

Par acte sous seing privé en date des 13 mars et 31 mars 2017, la SCPI NOVAPIERRE1a donné à bail commercial à la société KORERA MARKET, devenue MARKUP [Localité 3], un local commercial dans le Centre Commercial

Il justifie également, par la production d’un extrait Kbis, que cette société a été dissoute le 10 octobre 2022, si bien qu’il n’est à ce jour, associé dans aucune société commerciale.

commercial.

La société [6], par courrier du 25 octobre 2017, a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA d’une contestation d’un seul des chefs de redressement relatif à l’assujettissement et affiliation

DEMANDERESSE La société S.A.

L'acquéreur était par ailleurs informé de la résiliation par la société AMHORE du contrat de bail la liant à la SCI BTX.

contractuel ; La société IN PRINCIPO soulève des contestations sérieuses quant aux pénalités de retard, la conservation du dépôt de garantie, l'indemnité de relocation et la fixation d'une indemnité

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

ICADE PROMOTION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 606 576, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant

la société B LIVE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2844€, au titre du contrat 100-13983 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ; CONDAMNER la société B LIVE

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société PRO-ESS BAT, doit donc être payé par le preneur au bailleur.

Elle a ainsi rappelé que [O] [Z] était toujours associé au sein de la société INVESTISSIMO, société commerciale et que sa seule qualité d’associé conférait à ses actes la nature juridique d’acte de commerce

CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS a consenti à la société YA'ATS un contrat de bail commercial dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux, portant sur un local n°X1 situé au niveau -3 NFO

VAN DER FORM FRANCE a donné à bail à la société STERDE des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 11].

L'affaire a été rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 10 octobre 2024 à laquelle Mme [L] [W] et la société ARS REI FRANCE étaient représentées par leur avocat.

bail commercial a pris effet au 18 décembre 2023, il apparaît que par courriel en date du 1er février 2024, le gérant de la société FRANCE PEINTURE a écrit à la société en charge de la gestion immobilière

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 4 décembre 202 (au siège social) et le 12 décembre 2025 (dans les lieux loués

Actif immobilier sous le nom commercial Century 21 -, Société ACTIF IMMOBILIER DEMANDEURS Madame [U] [P] et Monsieur [F] [P] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés par

K IMMO LIMEIL, société civile au capital social de 1.000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 920 857 281, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal