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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eabde0ebe408daa34cb
4 juillet 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
3ème Chambre
697bb75bcdc6046d472a12c5
6 janvier 2026
; - Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae0
9 janvier 2024
Celui-ci ne conteste pas n'avoir pas fait procéder aux travaux déterminés par l'expert et nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d'eau.
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
* Sur l’application des pénalités de retard prévues au contrat de marché du 31 mars 2016 Les époux [C] étant tiers au contrat de marché du 31 mars 2016, conclu entre la société ERIMH et l’ASL34, ils
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1a
1 avril 2025
sur ce local, précisant qu’un prêt à usage gratuit et perpétuel a été concédé aux occupants successifs du local lui appartenant depuis l’exploitation du local par la société Le roi et son fou, occupante
Référés Cabinet 4
671be091cda2201c09829f25
11 octobre 2024
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte
Référés
67fd5072e85d0474bddb3e76
Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer à 727 euros par mois outre indexation, payable par quart et d’avance, outre provisions pour charges de 50 euros par mois.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
Enfin, elle a retrouvé un travail en qualité d'ouvrier horticole au sein de l'association Les Serres des Prés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion du 6 mai 2019 au 5 septembre 2019
Chambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
Appelée à l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 11 décembre 2025.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Monsieur [Y] [C] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer mais élève des contestations quant au montant des charges, et invoque les désordres de l'immeuble, donc l'exception d'inexécution, pour justifier
1ère Chambre civile
68f2ae6de97b8c1829979552
10 octobre 2025
La demande reconventionnelle formée par la Sas 3 Lys tend quant à elle à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers et charges.
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
Aux termes de ce contrat, Monsieur [G] [B] était chargé de la maîtrise d’œuvre sur le chantier laquelle comprenait notamment la direction et l’exécution des contrats de travaux.
Première Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1588
Selon la lettre de mission proposée par la Compagnie fiduciaire et signée le 3 janvier 2020 par la société Vayvode : « La mission est conclue pour la durée de l’exercice comptable du 1er janvier 2019 au
0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c186655e
18 avril 2024
Il peut en revanche apprécier si au vu de ces éléments, la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
Les demandeurs exposent enfin qu'ils ont été contraints d'assigner la défenderesse du fait de son obstruction systématique, alors même que Madame [R] [M] épouse [B], contrairement à sa sœur, est débitrice
65bc61e34fb290a346074201
ORDONNER l’exécution provisoire DEBOUTER les défendeurs de leurs plus amples demandes. » Madame [K] [R] formule une demande de partage unique des indivisions résultant de la succession de Monsieur [
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131ab
29 janvier 2024
La SASU VOISINS VISION a enfin indiqué que la demanderesse ne lui avait jamais remis un état récapitulatif annuel des comptes de charges au cours de l'exécution du contrat et qu'il avait fallu attendre
Deuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bed
6 octobre 2025
Avant la conclusion du bail de mai 2017, Mme [J] [W] exerçait déjà son activité d’avocate dans les locaux susvisés, en vertu de contrats de sous-location successivement conclus en 2008 et en 2014 avec
Chambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
Ainsi, la vérification de la solvabilité de la débitrice et de sa caution effectuée par l’établissement de crédit apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat, le contrôle de la solvabilité des
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