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707 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eabde0ebe408daa34cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

697bb75bcdc6046d472a12c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; - Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2946d547e419ff1ae0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Celui-ci ne conteste pas n'avoir pas fait procéder aux travaux déterminés par l'expert et nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d'eau.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

* Sur l’application des pénalités de retard prévues au contrat de marché du 31 mars 2016 Les époux [C] étant tiers au contrat de marché du 31 mars 2016, conclu entre la société ERIMH et l’ASL34, ils

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sur ce local, précisant qu’un prêt à usage gratuit et perpétuel a été concédé aux occupants successifs du local lui appartenant depuis l’exploitation du local par la société Le roi et son fou, occupante

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be091cda2201c09829f25

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Source officielle
TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer à 727 euros par mois outre indexation, payable par quart et d’avance, outre provisions pour charges de 50 euros par mois.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Enfin, elle a retrouvé un travail en qualité d'ouvrier horticole au sein de l'association Les Serres des Prés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion du 6 mai 2019 au 5 septembre 2019

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Appelée à l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 11 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Y] [C] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer mais élève des contestations quant au montant des charges, et invoque les désordres de l'immeuble, donc l'exception d'inexécution, pour justifier

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68f2ae6de97b8c1829979552

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La demande reconventionnelle formée par la Sas 3 Lys tend quant à elle à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d04678cdc6046d4709d08c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de ce contrat, Monsieur [G] [B] était chargé de la maîtrise d’œuvre sur le chantier laquelle comprenait notamment la direction et l’exécution des contrats de travaux.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1588

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon la lettre de mission proposée par la Compagnie fiduciaire et signée le 3 janvier 2020 par la société Vayvode : « La mission est conclue pour la durée de l’exercice comptable du 1er janvier 2019 au

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1f4509cc68c186655e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il peut en revanche apprécier si au vu de ces éléments, la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les demandeurs exposent enfin qu'ils ont été contraints d'assigner la défenderesse du fait de son obstruction systématique, alors même que Madame [R] [M] épouse [B], contrairement à sa sœur, est débitrice

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ORDONNER l’exécution provisoire DEBOUTER les défendeurs de leurs plus amples demandes. » Madame [K] [R] formule une demande de partage unique des indivisions résultant de la succession de Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La SASU VOISINS VISION a enfin indiqué que la demanderesse ne lui avait jamais remis un état récapitulatif annuel des comptes de charges au cours de l'exécution du contrat et qu'il avait fallu attendre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Avant la conclusion du bail de mai 2017, Mme [J] [W] exerçait déjà son activité d’avocate dans les locaux susvisés, en vertu de contrats de sous-location successivement conclus en 2008 et en 2014 avec

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, la vérification de la solvabilité de la débitrice et de sa caution effectuée par l’établissement de crédit apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat, le contrôle de la solvabilité des

Source officielle

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