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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Bureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
Laher ; Contrats, conc. consom. 2023, comm. 105, note S. Bernheim-Desvaux).
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
mars 2014 les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
En l'espèce, le devis du 16 juin 2014 a été adressé par la société JBC aux époux [W] et signé par les époux [W] le 24 juin 2014, de sorte qu'il ne peut pas être contesté que le contrat a été conclu entre
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Sur la prescription, elle relève que les contrats de prêt et de trésorerie ont été conclus pour des motifs professionnels de telle sorte que la prescription biennale tirée des dispositions du code de la
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 octobre 2025, les consorts [O] demandent au Tribunal de : - PRONONCER la nullité du contrat de construction conclu entre Monsieur et Madame [O] et la
ST AVOLD CIVIL
69dd4415cdc6046d471fd8a2
Par ordonnance de référé en date du 10 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT AVOLD a constaté à compter du 19 novembre 2024 la résiliation du bail conclu
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
ECRITE LA CLAUSE D’EXIGIBILITE ANTICIPEE Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Réponse du tribunal L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Chambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Elle considère que les consorts [V] ont fautivement résilié le contrat d’aménagement foncier avant son terme en contractant avec une autre société et en sollicitant un permis d’aménager identique à celui
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de service conclu entre la
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f2acdc6046d47d247fb
le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de six semaines, - ordonner son expulsion
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.
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