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3 973 résultats pour « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Laher ; Contrats, conc. consom. 2023, comm. 105, note S. Bernheim-Desvaux).

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2014 les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, le devis du 16 juin 2014 a été adressé par la société JBC aux époux [W] et signé par les époux [W] le 24 juin 2014, de sorte qu'il ne peut pas être contesté que le contrat a été conclu entre

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la prescription, elle relève que les contrats de prêt et de trésorerie ont été conclus pour des motifs professionnels de telle sorte que la prescription biennale tirée des dispositions du code de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 octobre 2025, les consorts [O] demandent au Tribunal de : - PRONONCER la nullité du contrat de construction conclu entre Monsieur et Madame [O] et la

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd4415cdc6046d471fd8a2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance de référé en date du 10 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT AVOLD a constaté à compter du 19 novembre 2024 la résiliation du bail conclu

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ECRITE LA CLAUSE D’EXIGIBILITE ANTICIPEE Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse du tribunal L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle considère que les consorts [V] ont fautivement résilié le contrat d’aménagement foncier avant son terme en contractant avec une autre société et en sollicitant un permis d’aménager identique à celui

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de service conclu entre la

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2acdc6046d47d247fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de six semaines, - ordonner son expulsion

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.

Source officielle

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