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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffdd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention, 2° - de payer le prix du bail aux termes convenus».

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le N° 488.498.395 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du livre II du Code de la Mutualité immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN 538 518 473, Dont le siège social est à [Adresse 5], Prise en la personne de son représentant légal, domicilié

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

tripartite en vue d’un glissement de bail a été conclu entre la société anonyme d’habitation à loyer modérés ICF atlantique, l’association COALLIA et Madame [M] [T] [P] En vertu d’un contrat passé par

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MICRO INFO EXPERT, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 790 300 396 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced49bcdc6046d47e7ffc2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

68f2af94e97b8c182997bc45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde919

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'audience du 12 février 2026, Madame [V] [M], a comparu en personne. Monsieur [J] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d40cdc6046d476fde3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] [W], demeurant 2 Bis appartement 2 - rue Denis Pollet - 59150 WATTRELOS comparant tous deux en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026 Julie COLAERT

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

FOND PRIVE D’INVESTISSEMENT PARISIEN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa43ea7c8c1129c055a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le Syndicat a résilié la convention " d'utilisation d'un local à usage de bureau au 57ème étage entre le poteau 18 et le poteau 19 côté [Adresse 5], la convention de cheminement couvert à l'extérieur de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970617f74364d4a5c86281

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca194509cc68c18664c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile protégé par les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats : - Le contrat ETAT-UESL pour la mise en place du dispositif VISALE ; - Le contrat de location conclu entre le bailleur et M.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord » et n’ont donc pas été conclus par des organisations syndicales

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Localité 8] BRETAGNE, Société Coopérative de Crédit à Capital Variable immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8], prise en la personne de son

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149a3cdc6046d477ee160

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entre la SCI FONCIERE DI 01/2006 et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd03ea43407b9121659

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, la seule mention des deux activités sur l’extrait KBIS étant insuffisante au vu des textes ci-dessus rappelés pour établir une adhésion à la convention, - que [W] [D] et [T] [O] ne justifient pas avoir

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40704753f879640d60880

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire du 2 mai 2022, la société CAMELIA, représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [Y] désigné ès qualité d'administrateur provisoire

Source officielle

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