Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce dont la cause est définitivement acquise.

Il a été mentionné que « les vitrages seront en trois éléments ». Une résolution a été votée à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés concernant la couleur des balcons.

Elle ajoute avoir expressément fait état de sa volonté de limiter la validité du pacte de préférence à la durée initiale du bail et que, se faisant, elle a expressément rétracté son offre.

Elle ajoute avoir expressément fait état de sa volonté de limiter la validité du pacte de préférence à la durée initiale du bail et que, se faisant, elle a expressément rétracté son offre.

Il a alors pris l’initiative de faire réaliser cet escalier et lui a commandé ces travaux pour un coût supplémentaire de 5.940€ TTC sans leur soumettre au préalable un devis pour acceptation.

De plus, je vous confirme que l’appartement des consorts [K] n’a pas été mis en cause dans le cadre de ce sinistre.

[A] ; Ordonné la mise hors de cause de Mme [C] épouse [B] [L] ; Confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 20 juillet 2020 en ce qu’il a déclaré l’action recevable et débouté Mme [X] et M.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 10 décembre 2025, et a été évoquée, après deux renvois, à l’audience du 25 mars 2026.

Aucune d’elles n’a présenté d’observation. L’affaire a été plaidée à l’audience collégiale du 1er février 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie en défense. A l'audience du 10 décembre 2021, une décision de caducité a été prononcée.

La loi ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été

Selon l'article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le conseil syndical de la [Adresse 1] a fait part de son opposition à la réalisation de ces travaux et la SA ENEDIS a réalisé des travaux de raccordement temporaire sur un autre poste.

 ; Interdire à Madame [A] d’utiliser ces pièces dans quelque procédure que ce soit ; Sur l’action en délivrance de legs Constater que Madame [A] n’a pas sollicité la délivrance de son legs et ne l’a pas

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 21], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience du 1er septembre 2025 de sorte que la présente ordonnance

La loi ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été

A défaut de respect desdites formalités, le bailleur s'expose à ce que la résiliation le cas échéant constatée ainsi que l'ensemble de la procédure ultérieure soient inopposables au créancier inscrit qui

, en présence des enfants, depuis qu'elle a décidé de divorcer et a entamé des démarches en ce sens.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement du loyer et des charges ainsi qu’une clause pénale prévoyant une majoration de 10 %

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société