les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC sollicitées le 11 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Fabrice LECOCQ, pour Monsieur [M] [U]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [U] a fait l'objet d'une hospitalisation

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

" Monsieur [B] [E] a interjeté appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel, en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

L’appartement a fait l’objet d’un bail au profit de Mme [X] [M] et d’une offre d’achat de cette dernière selon courrier du conseil de M.

Monsieur [W] [N] s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la nécessité de recourir ou non à la licitation du bien.

de l’assuré contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Le conseil de Monsieur [K] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’irrégularité du contrôle dont a fait l’objet Monsieur [H].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations

[R] [L] et Mme [G] [L] ont formé un recours gracieux qui a fait l’objet d’un rejet par décision de la commission de pénalités lors de sa séance du 8 février 2023 qui a été notifiée le 17 février 2023.

susceptible d’appel, Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [X] [C]; Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Décembre 2023.

L’affaire appelée à l’audience du 19 octobre 2023 a fait l’objet de deux renvois avant d’être évoquée à l’audience du 29 février 2024.

de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS : Après débats

Cet immeuble de bureaux a fait l’objet de travaux de réhabilitation au cours de l’année 2006, lesquels comprenaient notamment l’installation de pare-soleil en façades Sud et Nord ainsi que la mise en place

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 1] a, statuant à nouveau : Dit que l’accident du 15 mars 2017 est imputable à la faute inexcusable de l’employeur, la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la curatrice : En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence La société SNCF Réseau soulève in limine litis une exception d’incompétence au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif,

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Il ressort des éléments à la procédure que Monsieur [O] a fait l'objet d'un relogement par le bailleur

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 2020 sous le seul numéro 19/03588.