Si par extraordinaire le Tribunal estimait l'action recevable, et au fond : I- SUR LE NON FONDE DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 7 AVRIL 1993 SUR UN VICE DU CONSENTEMENT juger que

HOLDING BEAR & CO prie le tribunal, sur le fondement des articles 1722 et 2290 du code civil, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; –à titre principal, constater que les bailleurs

Elle précise que la liquidation du préjudice se fonde sur l’état de santé de la victime constaté médicalement, alors qu’aucune pièce médicale, ni rapport d’expertise n’a été communiqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. a.

En ce qui concerne l’aménagement de la table de couture, il faut relever que l’expert ne retient ce poste de préjudice ni au titre de l’aménagement du logement, ni au titre de l’incidence professionnelle

[I] [M] étant notamment fondées sur le Code des assurances ne peuvent être accueillies et l'en débouter. A titre subsidiaire, débouter M.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué que Mme [Z] avait subi une hernie discale post traumatique avec instabilité vertébro disco ligamentaire C5-C6 à l’occasion d’un tour en manège au sein du parc

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 27 février 2025 par mise à disposition de la décision au greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.

Il a communiqué aux parties l’ensemble des documents ayant fondé son appréciation, a retranscrit fidèlement dans son rapport le contenu des réunions d’expertise et de ses échanges avec les parties, en

Le docteur [D] n'a pas corrigé ce défaut, ce qui a compliqué la reprise du traitement par le docteur [R].

Décision du 04 Avril 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 22/02176 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGB7 Prétentions des parties 7.

Par décision du 20 avril 2022, le juge des référés a, notamment, ordonné une expertise judiciaire, désigné M.

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

Y sont repris les propos du fondateur de cette entreprise.

Selon décision du 12/10/2022 et notification du 15/11/2022, la CMRA maintenait la position de la CPAM du Doubs et concluait : «L'analyse des documents communiqués permet de retenir un syndrome d'épuisement

Ils font, en tout état de cause, valoir l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne en s’appuyant notamment sur une décision de la Cour de cassation.