L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, Sur l'enfant : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [S] [O] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle

COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [Y] [L] ; réserver les dépens.

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE

s’exerce en commun par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment

que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information

que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus

; MAINTIENT l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineure [P] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale commande la concertation et l'accord des parents quant aux

les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard de l’enfant, DECLARE la loi française

; DIT qu'à l'issue du délai de six mois, les parents devront trouver un meilleur accord permettant l'exercice des droits du père, à défaut, il reviendra à la partie la plus diligente de saisir

librement et amiablement entre les parents, Dit qu' à défaut d'accord entre les parents, le père , Monsieur [K] [R], exercera à l'égard de [N] [R] et [D] [R] son droit de visite et d'hébergement : hors

confiées à Monsieur [L] [E] aux problématiques suivantes : - infiltrations constatées dans la chambre parentale de l’appartement des consorts [S], - non-conformité du logement à la RT 2012, - déclarer

[D] [N] et Mme [L] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution