Cette notification précise qu'elle constitue le point de départ du délai d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.

Madame [H] [I] à quitter cet appartement, deux mois après la signification du commandement de quitter à intervenir ;autoriser, passé ledit délai, la SA d'HLM PIERRES ET LUMIERES à la faire expulser ainsi

À titre subsidiaire, si la juridiction venait à constater la validité du congé, Madame [V] [E] sollicite l'octroi d'un délai de huit mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

du logement sis [Adresse 7] ; - s’entendre condamner à verser à la requérante la provision de 721,31 euros, comptes arrêtés au 20.11.2023 ; - s’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation

l’expiration du délai d’un mois.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

deux mois avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 27 avril 2023 a été dénoncée le 28 avril 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

La clause du bail prévoit un délai de deux mois pour éteindre les causes du commandement de payer et les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans

Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

l’expiration d’un délai de deux mois après la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (ci-après dénommée CCAPEX).

Or, le bailleur a fait le choix de signifier un commandement de payer laissant un délai de deux mois au locataire pour régulariser l'impayé.

[Z] [K] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser 50 euros par mois jusqu'à apurement de la dette.

MOTIFS DE LA DECISION   I.

Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.