Ils expliquent avoir engagé des démarches pour que l'assurance contractée avec le crédit initial prennent en charge le remboursement des mensualités du prêt.

Elle expose se trouver dans une situation financière complexe, que sa fille majeure âgée de vingt-cinq, qui vit à son domicile, a besoin de soins médicaux et qu'elle demande un délai afin de pouvoir se

C-449/13, CA Consumer Finance SA c/ [R] [N] et autres).

DEMANDERESSE Madame [Y] [C], [O], [L] [J] domicile élu au Cabinet de Me Christa POULET MEYNARD [Localité 4] représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de

l'instance N° RG 24/05297 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCYF ; ENTRE : SAS I@D FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 503 676 421, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, DÉFENDEURS BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[X] [E] sans aucune ressource ; qu’il a bénéficié d’aides financières pour ses besoins alimentaires.

Cette assignation, a été délivrée le 15 octobre 2025, au [Adresse 7] à [Localité 3], par copie en étude de commissaire de justice, outre avis de passage laissé au domicile et envoi d’une copie de l’acte

Il en résulte que, dans cette hypothèse, la postulation doit être exercée par un avocat dont le domicile se trouve dans le ressort de la juridiction saisie.

Minute : ENTRE La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier

Madame [P] [H] conclut au rejet des demandes puisqu’elle a réglé ses participations financières pour les années 2024 et 2025.

Monsieur [Z] [J] a quitté le domicile conjugal avec une autre femme en délaissant sa famille.

Son ancien compagnon ne l’aide aucunement financièrement, ni pour le paiement des crédits immobiliers, ni pour l’entretien des enfants.

permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, -respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 11 avril 2011, le juge aux affaires familiales de [Localité 23] a attribué à Madame [W] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.

autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile

provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce durant 1 mois, de communiquer la liste des copropriétaires, en précisant leurs état civil, domicile

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

Il est rappelé qu'il appartient aux parties, qui ne remplissent pas les conditions prévues par cet article, de saisir le notaire de leur choix ou de procéder aux démarches amiables de partage.

La SA [N] Consumer Finance venant aux droits de la SA [N] Consumer Finance, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions.