Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur le fond, Me [S] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Pas de perspectives raisonnables d’éloignement.

FRANCE) (ci-après dénommée l’UGECAM Ile de France) a fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société MMA IARD et la société JDS ENTREPRISE, aux fins de désigner

Cette dernière sera désignée en qualité de séquestre des fonds en question dans l’attente d’une décision de justice définitive rendue sur le sort de ces capitaux.

En l’espèce, la saisie pratiquée entre les mains de la banque BNP Paribas a porté sur les sommes déposées sur deux comptes créditeurs ouverts au nom de Mme [F] [O], un compte classique ouvert à son seul

6] [Localité 7] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR - Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de : Mail 12.05.2014 et facture ;Procès-verbal de réception du 09.09.2014 ;Mail 08.07.2021 ;Mail 27.07.2021 ;Mail 29.11.2021 ;Mail 04.06.2022

Le médiateur sera désigné aux fins d'informer les parties sur le processus de médiation qui sera mis en œuvre avant l'audience de renvoi du mercredi 14 mai 2025.

Après renvoi, l’affaire a été évoquée et retenue à l’audience de plaidoirie du 07 mai 2024. ** Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 04 mai 2024,

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [2] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Non

, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [L] ont fait procéder à une mesure de saisie conservatoire à l'encontre de Monsieur [D] [E] et Madame [F] [W] selon procès-verbal dressé le 25 juillet 2023 entre les mains

de revendication d'une personne physique qui s'en prétendrait l'auteur, l'exploitation non équivoque de l'œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon

de réserves a été établi par la société constructrice le 10 mars 2025 laissant apparaitre la persistance de certaines réserves non levées et certains désordres ; il indique qu’à se demande un rapport

[O] Compagnie d'assurance SMABTP RCS [Localité 3] n° 775 684 764 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/06765 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JVB AFFAIRE : Mme [F] [J] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI

L’affaire, évoquée à l’audience du 27avril 2026, a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du