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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e7a513033cf481c39a3ba8
7 octobre 2025
fichiers [10] et [9], afin de déterminer les actifs et avoirs de Madame [W], préalablement à son décès, JUGER que le Notaire commis aura également pour mission de fixer la valeur du bien indivis dépendant
JCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea78
9 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
En vertu de l’article 396 du code de procédure civile, “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”
1/2/2 nationalité B
69cec13ecdc6046d47e6920a
2 avril 2026
Il fait valoir que son père, [D] [O], né le 20 avril 1958 à [Localité 4] centre (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 16
1/2/1 nationalité A
6866cb59d33109fd079aceb5
2 juillet 2025
[M] [N], a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 20 février 1963 devant le tribunal d’instance du IVème arrondissement de Paris par.
Chambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
5 avril 2024
Le 30 septembre 2019, il a dressé une déclaration de succession aux termes de laquelle M. [W] [H] et M.
J.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
Célibataire, il déclare dégager des revenus de 10.000 € nets par an et n'occuper aucun employé dans son entreprise.
REFERES
69d6cb47cdc6046d4791fedd
7 avril 2026
avoir reçu des menaces, ainsi que des dépôts d'objets dans les surfaces communes Déclare avoir effectuer tous les travaux nécessaires suite au rapport de [T] La C.A.F. a déclaré la mise en conformité
65b163fdb9f94e984650cfb4
24 janvier 2024
[E] [U] sollicite du tribunal de déclarer mal fondé l'avis défavorable du ministère public en date du 7 juin 2023.
65b2b580fd6229a4e58a5a6e
25 janvier 2024
) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
les conclusions de la Sci Marli recevables et bien fondées, par voie de conséquence : déclarer les demandes formulées par la Sarl Kasva à l'égard de la société Marli irrecevables voire mal fondées, l’
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27da
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 16 décembre 2023, Madame [J] [F] épouse [I] demande au tribunal de : « SE DECLARER compétent matériellement et territorialement et déclarer
JLD
68e41a98681ed727f2a524f7
6 octobre 2025
X se disant [S] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 10 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le
66df4aaa9b56f16fd33df433
5 juillet 2024
[N] [W] alias [L] [B] pour une durée de vingt huit jours à compter du 07 juin 2024 à 18h30 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 10
66df4ada9b56f16fd33df762
10 juillet 2024
X se disant [J] [H] pour une durée de vingt huit jours à compter du 11 juin 2024 à 11h55, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 13 juin
66df4ae39b56f16fd33df907
[X] [F] pour une durée de vingt huit jours à compter du 11 juin 2024 à 20h15, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 14 juin 2024 ,
6866d983d33109fd079b3317
3 juillet 2025
[I] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 11 juin 2025 ; Vu
678574aeaaacbea0fe683d35
13 janvier 2025
[C] [K] pour une durée de vingt six jours à compter du 17 décembre 2024 à 11h00, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 20 décembre 2024
Ventes
68681a604965b5d9df3148ea
MUTUEL DE [Localité 13], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [F] [N] sur la mise à prix de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000 Euros), et a déclaré
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca6400e
1 juillet 2025
de patrimoine car il n’a pas déclaré qu’il était propriétaire d’un bien immobilier.
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