que les résolutions dont l’annulation est demandée sont les résolutions n°37, 38 et 39 de l’assemblée générale du 28 septembre 2020, et c’est sur cette demande qu’il sera statué.  

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, le tribunal relève que l’annulation des résolutions n° 12.2, 12.3, 12.4, 13.1, 13.2 et 13.3 de l’assemblée générale du 30 juin 2021, au cours d’une assemblée

Sur la demande en annulation de la résolution d’assemblée générale A titre liminaire, il sera rappelé aux parties qu’il leur incombe de fournir les moyens de droit et de fait susceptibles de venir au

III - Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 22 novembre 2021 formée par Madame [W] [A] : Madame [W] [A] soutient que : - l’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité de la demande adverse en annulation de la décision n°26 prise par l'assemblée générale le 3 octobre 2022, au motif pris d'un

➢ Sur la demande d’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 22 juin 2022 : - DEBOUTER Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

l'Amiral afin que soit principalement annulée l'assemblée générale extraordinaire de la résidence l'Amiral en date du 22 février 2024.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 novembre 2024, Mme [O] demande au tribunal de : - annuler les résolutions n°28 du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 décembre

le Tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, en annulation d’une résolution d’assemblée générale des copropriétaires.

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande d'annulation de la résolution n° 13 de l’assemblée générale du 18 novembre 2021 formée par la SCI NFI: Au soutien de sa demande d’annulation de la résolution

S'agissant de la demande d'annulation des assemblées générales de 2014 à 2019, les demandeurs à l'incident ne produisent pas aux débats les procès-verbaux des assemblées générales concernées de 2014 à

, fins et prétentions, En conséquence, à titre principal, - Annuler l’assemblée générale du 27 juillet 2020 dans son intégralité, A titre subsidiaire, - Annuler la résolution n°4 de l’assemblée générale

COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE de sa demande d’annulation des résolutions N°4, N°6, N°9, N°10 et N°11 de l’assemblée générale du 30 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation de la résolution 4 de l'assemblée générale du 1er juillet 2023 L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions de l'assemblée générale sont

FONCIA CHEDEFAUX LECOQ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir, à titre principal, l’annulation de la décision n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023.

après l’assemblée générale qui s’est tenue à 8 h 30, motif pour lequel il n’a pu être accédé à cette demande.

Sur la demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2022 A titre liminaire, les demandeurs estiment que leurs demandes d'annulation tant de l'assemblée générale du 30 juin 2022 en

Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal a débouté les époux [R] de leurs demandes d’annulation des résolutions n° 19, 20, 21 et 23 de l’assemblée générale du 18 août 2017, a annulé la résolution n

d’annulation de l’assemblée générale du 19 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en annulation des assemblées générale et spéciale du 2 juin et 13 juillet 2022 Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,