MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Selon l’article 32 du code de procédure civile, “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

audience de plaidoiries du tribunal de Proximité et débouter toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions qui seraient dirigées contre la société FRANCE AIR et contraires aux présentes

le Président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond, notamment aux fins de : DESIGNER toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral

au Tribunal de : A titre principal - Rejeter les demandes dirigées contre la SMA SA au titre des désordres affectant la baie d’angle, les désordres affectant la robinetterie, les volets roulants, les

Cette demande sera rejetée.

Il souligne que le rejet de demandes indemnitaires de la SCI du ROUVRE par le tribunal d’instance de Cholet ne peut constituer un préjudice indemnisable qui lui soit personnellement imputable.

Les demandes de Monsieur [G] [Y] dirigées contre la SAS AVENTURE FLOREVAL et son assureur seront par conséquent rejetées.

Tierce personne avant consolidation Ce poste de préjudice correspond aux dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime dans les actes et démarches

[E] dirigée contre elle ; - débouter M.

saurait être retenue dans la survenance des désordres allégués par les demandeurs ; En conséquence, DEBOUTER comme mal fondées toutes demandes de condamnation ou de garantie dirigées à l’encontre de Madame

de garantie dirigée contre la société CLAUDE MONBAILLY CONCEPT, M.

Le demandeur conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’atteinte au droit moral de l’auteur. II .

Par conséquent, il convient de mettre hors de cause la société Galerie Haussmann, non partie au contrat dont la nullité est sollicitée, et de débouter les époux [X] de leurs demandes dirigées à son encontre

[M] [H], demande au tribunal de : «  Débouter Monsieur et Madame [D] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la GMF.

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Sur la responsabilité contractuelle A titre liminaire, il est observé que Madame [R] dirige ses demandes à la fois contre Monsieur [W] et la société MP service.

débouter les consorts [W] de leur demande au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral ; - débouter les consorts [W] de leur demande au titre des frais et dépens ; Plus subsidiairement

La SCP [P] [B] ASSOCIE, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui