CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
Ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Sur les mesures de fin de jugement M. [C] [F] sera condamné aux dépens et à verser à M.
Serv. contentieux social
69d69926cdc6046d478e366f
7 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c03
22 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
CH GENERALISTE A
69d7ec2fcdc6046d47ae2662
Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
PCP JTJ proxi requêtes
6647a0afd9abb6262fe01c69
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Compagnie CABO VERDE n’a pas donné suite aux réclamations
7eme chambre-Proc orales
68af5cfc4bcaacdd63b13062
4 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires sera autorisé à capitaliser les intérêts échus par année entière sur la somme principale de 1.790 euros. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa
CTX PROTECTION SOCIALE
697f7cf6cdc6046d4788d654
sa demande de dommages et intérêts ;Débouter Mme [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter Mme [O] de l’ensemble de ses demandes.
1ère Chambre
69e13189cdc6046d477d20a8
Sur la demande de dommages-intérêts L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
PCP JTJ proxi fond
67f56a44bbf04ef7857bb175
7 avril 2025
Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de
JEX cab 3
67ec2fb8dd062d9f810e179b
1 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe42
8 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
6a0f57d2cdc6046d477c1a39
21 mai 2026
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
6a1099bbcdc6046d479a679a
20 mai 2026
Dès lors, Mme [O] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts sollicités correspondant à son préjudice financier.
4 ème Chambre civile
6983c5a8cdc6046d47f02cd3
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,
6834c8847860dd6c223b4d6e
4 avril 2025
Chambre 7/Section 3
65a823a5228119c9031f63dc
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Le Crédit Logement n'apporte pas à l'appui de sa demande de dommages et intérêts la preuve d'un préjudice distinct du seul retard apporté au paiement de la créance
68376bbf7afb61838af1bec0
68376bc17afb61838af1bf0c
68376bc47afb61838af1bf5d
68376bc67afb61838af1bfb7
Page 23 sur 1678