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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69654be3cdc6046d470ff71e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Sur les mesures de fin de jugement M. [C] [F] sera condamné aux dépens et à verser à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69926cdc6046d478e366f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c03

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec2fcdc6046d47ae2662

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0afd9abb6262fe01c69

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Compagnie CABO VERDE n’a pas donné suite aux réclamations

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cfc4bcaacdd63b13062

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires sera autorisé à capitaliser les intérêts échus par année entière sur la somme principale de 1.790 euros. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f7cf6cdc6046d4788d654

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sa demande de dommages et intérêts ;Débouter Mme [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter Mme [O] de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e13189cdc6046d477d20a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a44bbf04ef7857bb175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb8dd062d9f810e179b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaba9d5adc26061fe42

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57d2cdc6046d477c1a39

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, Mme [O] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts sollicités correspondant à son préjudice financier.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6983c5a8cdc6046d47f02cd3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8847860dd6c223b4d6e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63dc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Le Crédit Logement n'apporte pas à l'appui de sa demande de dommages et intérêts la preuve d'un préjudice distinct du seul retard apporté au paiement de la créance

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bbf7afb61838af1bec0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc17afb61838af1bf0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc47afb61838af1bf5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfb7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle

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