3 F, ayant son siège social [Adresse 4], ayant comme avocat Maitre CHAPULUT-AUFFREY, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [S] [D] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant

FR 12 place Dauphine 75001 PARIS représentée par Maître Stéphane-alexandre DASSONVILLE de l’AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS - #R0216 DÉBATS A l’audience du 28 Novembre

L’assignation a été notifiée au Préfet de Paris dans les délais requis par le législateur, soit le10 Août 2024. En conséquence, la demande est recevable en la forme.

postulant Représentant : Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant D'UNE PART ET DEFENDERESSE S.A.R.L.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il

L’assignation a été notifiée au Préfet de Paris dans les délais requis par le législateur, soit le 21 février 2024. En conséquence, la demande est recevable en la forme.

sis [Adresse 1] représentée par Me Sabine LIEGES, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0989, substituée par Me Marie-Cécile LAURENS, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

,la SAS KOS PARTNERS (maître d'œuvre),la SAS CETIS (maître d'œuvre BET structure), citée à personne et n'ayant pas constitué avocat,la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable

du code de procédure civile et de toutes les autres demandes formées par la requérante.

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

En outre, en vertu de l'article 696 du même code, les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse, requérante à la mesure.

Sophie, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [K] [U] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur

son action en concurrence déloyale et parasitaire comme étant irrecevable, en tout état de cause -débouter la requérante -de l’intégralité de ses demandes indemnitaires -de sa demande de publication

rendu le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après EDF) RCS DE [Localité 7] : 552 081 317 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS

délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [N] [Adresse 4] [Localité 2] - ALGERIE représenté par Me Driss LAHLOU ELOUITASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

conforme délivrées à - Me CHOLAY - Me DELAUDE - Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

VAYSSADE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586 DEFENDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] non représenté DÉBATS A l’audience

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 22] [Localité 35] représentées par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1119 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02822 - N° Portalis

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. Madame [H] [G], régulièrement convoquée à l’audience est absente mais excusée.