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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6972f3f7cdc6046d475fab1a
13 janvier 2026
pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 15] Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 4 mars 2022, n'a pas retenu de lien direct entre la maladie
Pôle social
65ba9b3359e460cd1e4066c9
9 janvier 2024
professionnelles (CRRMP) de la région des [Localité 4] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNMY Nature
PS ctx protection soc 2
67364da1944f91b65d3a0546
15 octobre 2024
A la suite de son instruction, la Caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région île de France.
689ba7d940cd0f0b3d01139e
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00013 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00026 N° Portalis DB2N-W-B7H-HU2B Code NAC : 89A AFFAIRE : Madame [L] [M] /
PS ctx protection soc 5
6973cc01cdc6046d477ad79f
6 janvier 2026
Le 25 juillet 2022, la Société a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la
668edacf2980a82f59dbc9e5
4 juillet 2024
JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23
6a1886c0cdc6046d4746d379
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie au titre de la législation professionnelle L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n
67856e56aaacbea0fe6826ad
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de Monsieur [N] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
67856e58aaacbea0fe6826da
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de Monsieur [Z] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
GNAL SEC SOC: CPAM
65b16382b9f94e984650cc74
8 janvier 2024
du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région ILE- DE- FRANCE, [Adresse 5], avec mission, dans le cadre de l’article L461
Serv. contentieux social
660eeb30fbb79e8fd3d2f2ee
3 avril 2024
Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/00535 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNVM N° Minute : 25/00468
69656a85cdc6046d4712171d
8 janvier 2026
entre l’affection présentée et le travail habituel à la reconnaissance de maladie professionnelle s’impose à elle en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
6866c992d33109fd079ab9f8
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de la date de guérison et la prise en charge de la lésion du 10 mai 2021 Selon l’article L. 443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la rechute s’
69a17031cdc6046d47e7b66a
9 janvier 2026
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions
6696a1939a603a69290ae25c
3 juillet 2024
droit la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts de France - Picardie pour donner son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre
670ebfa11c3411ff34578f3b
7 octobre 2024
Par jugement avant-dire droit rendu le 28 août 2023, le tribunal a notamment : Ordonné la saisine du CRRMP de Nouvelle-Aquitaine aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la
66d609a5c52714c33ca5bd6b
8 juillet 2024
du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [Y] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Provence-Alpes-Côte
6686e5fce74459e0c7ed0e10
La CPAM du Rhône conclut à la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.
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